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Arrêté n° 612 PR du 24/02/2006

Actes des Autorités du territoire
Arrêté n° 612 PR du 24 février 2006 portant désignation des représentants de la Polynésie française au sein du comité mixte paritaire compétent pour suivre l'exécution de la convention pour le renforcement de l'autonomie économique de la Polynésie française (- le vice-président, ministre du tourisme, de l'économie, des finances et de la communication, chargé de la cohérence de l'action gouvernementale, du budget et de la réforme de la fiscalité, porte-parole du gouvernement ; - le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de la fonction publique, chargé de la réforme de l'administration et des relations avec l'assemblée de la Polynésie française et le Conseil économique, social et culturel (CESC) ; - le ministre de l'équipement, des transports terrestres et maritimes, chargé des ports et aéroports ; le directeur des finances et de la comptabilité ; - la directrice du budget et de la réglementation fiscale)
(texte abrogé)

Paru au Journal Officiel 2006 n° 10 du 09/03/2006 à la page 795
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Document d'origine :

Texte modificatif :

  • Abrogé par : Arrêté n° 324 PR du 31/01/2007 (texte abrogé)

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