Arrêté n° 646 CM du 02/07/1985

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 646 CM du 2 juillet 1985 déclarant d'utilité publique concernant les travaux d'installation d'un dépôt d'hydrocarbures à Uturaerae - commune de Uturoa, Raiatea

Paru au Journal Officiel 1985 n° 16 NS du 10/07/1985 à la page 215
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Information contentieuse :

annulé par jugement TAP 264/TAP/85 du 9/02/1988. confirmé par arret CE 96820 du 6/05/1991

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