Arrêté n° 7 CM du 13/01/1993

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 7 CM du 13 janvier 1993 rendant obligatoires, pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité des assurances de la Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 24 novembre 1992 à la convention collective dudit secteur d'activité et portant sur les salaires minima conventionnels pour l'année 1993

Paru au Journal Officiel 1993 n° 3 du 21/01/1993 à la page 135
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Page précédente