Arrêté n° 71 DRCL du 15/02/2001

Actes du Haut commissaire

Intitulé :

Arrêté n° 71 DRCL du 15 février 2001 fixant le barème et les modalités de remboursement des documents électoraux admis à remboursement à l'occasion des élections municipales des 11 et 18 mars 2001

Paru au Journal Officiel 2001 n° 8 du 22/02/2001 à la page 448
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