Arrêté n° 712 BAC du 26/06/1995
Actes du Haut commissaire
Intitulé :
Arrêté n° 712 BAC du 26 juin 1995 fixant le calendrier relatif aux élections des représentants des communes au sein du comité de gestion du Fonds intercommunal de péréquation (période du 1er août 1995 au 31 juillet 1996)
Paru au Journal Officiel 1995 n° 28 du 13/07/1995 à la page 1404
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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