Arrêté n° 773 CM du 01/08/1988
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Arrêté n° 773 CM du 1er août 1988 fixant le cautionnement des commissaires-priseurs
Paru au Journal Officiel 1988 n° 32 du 11/08/1988 à la page 1507
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
Lire le texte initial paru au Journal Officiel