Arrêté n° 808 CD du 26/04/1984

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 808 CD du 26 avril 1984 fixant les modalités d'application de l'article 5, section V, division II du code des impôts directs

Paru au Journal Officiel 1984 n° 16 du 15/05/1984 à la page 604
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modificatifs :

  • Modifié par : Délibération n° 97-93 APF du 29/05/1997
  • Modifié par : Délibération n° 98-121 APF du 06/08/1998

    • Texte modifié :

  • Abrogeant : Arrêté n° 974 FT/CD du 27/12/1978 (texte abrogé)

    • Textes d'application : (Afficher toute la liste)

  • Pris pour l'application de : Arrêté n° 414 CM du 15/04/2015
  • Pris pour l'application de : Arrêté n° 590 CM du 11/05/2016
  • Pris pour l'application de : Arrêté n° 93 CM du 02/02/2017
  • Pris pour l'application de : Arrêté n° 296 CM du 02/03/2018
  • Pris pour l'application de : Arrêté n° 1333 CM du 18/07/2019

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