Arrêté n° 844 CM du 12/08/1988
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Arrêté n° 844 CM du 12 août 1988 fixant les modalités de l'assurance responsabilité civile professionnelle des commissaires-priseurs
Paru au Journal Officiel 1988 n° 34 du 25/08/1988 à la page 1589
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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