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Arrêté n° 845 CM du 18/07/1989

Actes des Autorités du territoire
Arrêté n° 845 CM du 18 juillet 1989 relatif aux contrats de vente par démarchage à domicile

Paru au Journal Officiel 1989 n° 30 du 27/07/1989 à la page 1316
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Textes modificatifs :

Information contentieuse :

jugement TAP 2266-2268 TAP/89 du 09/10/1990 : annulation article 3

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