Arrêté n° 971 CM du 15/09/1987

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 971 CM du 15 septembre 1987 fixant les modalités de remboursement partiel des droits et taxes sur les boissons alcoolisées destinées aux hôteliers et restaurateurs agréés

Paru au Journal Officiel 1987 n° 39 du 24/09/1987 à la page 1481
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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