Arrêté n° 99 CM du 10/02/2003

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 99 CM du 10 février 2003 fixant les modalités de l'examen pratique du permis de conduire les véhicules de la catégorie A et de la sous-catégorie A1 (motocyclettes)
(NOR : TTT0300124AC)

Paru au Journal Officiel 2003 n° 8 du 20/02/2003 à la page 390
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Document d'origine :

Textes modificatifs :

Texte modifié :

  • Abrogeant : Arrêté n° 1726 CM du 23/12/1998 (texte abrogé)


  • Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Délibération n° 85-1050 AT du 24/06/1985

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