Arrêté n° 138 CM du 05/02/1996
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Arrêté n° 138 CM du 5 février 1996 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité du commerce de la Polynésie française les dispositions de l'avenant n° 1272DIR/IT/SCT du 7 décembre 1995 à la convention collective dudit secteur d'activité et portant sur les salaires minima conventionnels pour l'année 1996.
Paru au Journal Officiel 1996 n° 7 du 15/02/1996 à la page 268
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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