Arrêté n° 178 CM du 13/02/1992

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 178/CM du 13 février 1992 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité du commerce de la Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 15 novembre 1991 à la convention collective dudit secteur d'activité et portant sur les salaires minima conventionnels pour l'année 1992

Paru au Journal Officiel 1992 n° 8 du 20/02/1992 à la page 429
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