Arrêté n° 188 CM du 17/02/1997

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 188 CM du 17 février 1997 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activités de l'automobile, réparation, commerce et activités annexes de la Polynésie française, les dispositions de l'avenant n° 1008 DIR/IT/SCT du 4 décembre 1996 à convention collective dudit secteur d'activités et portant sur les salaires minima conventionnels pour l'année 1997

Paru au Journal Officiel 1997 n° 9 du 27/02/1997 à la page 441
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