Arrêté n° 37 PR du 31/03/2005
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Arrêté n° 37 PR du 31 mars 2005 modifiant les arrêtés n° 10 et n° 11 PR du 11 mars 2005 relatifs aux attributions du ministre de la solidarité et du ministre de la famille et de la condition féminine
Paru au Journal Officiel 2005 n° 14 du 07/04/2005 à la page 1338
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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