Arrêté n° 75 CM du 07/02/2003
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Arrêté n° 75 CM du 7 février 2003 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité du commerce, de la réparation automobile et activités annexes de Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 10 décembre 2002 à la convention collective dudit secteur d'activité et portant sur les salaires minima conventionnels pour l'année 2003
(NOR : TRA0300096AC)
(NOR : TRA0300096AC)
Paru au Journal Officiel 2003 n° 8 du 20/02/2003 à la page 397
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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