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Arrêté n° 994 CM du 30 juillet 2002 portant affectation de la propriété domaniale dite 'du plateau de Taravao', sise dans les communes de Taiarapu-Est et Taiarapu-Ouest, au profit du service du développement rural (S.D.R.)
(texte abrogé)

Paru in extenso au JOPF n° 32 du 08/08/2002 à la page 1933

NOR : AFD0201329AC

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