Avenant du 08/12/2005

Acte Mixte

Intitulé :

Avenant financier du 8 décembre 2005 relatif aux modalités de financement par l'Etat de la prise en charge des mineurs délinquants en application de l'article 2 de la convention du 8 février 2005.

Paru au Journal Officiel 2006 n° 3 du 19/01/2006 à la page 148
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