Avis du 06/04/2000
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Avis concernant l'application de l'article L.313-3 du code de la consommation relatif à l'usure. (J.O.R.F. du 12 mars 2000, page 3953)
Paru au Journal Officiel 2000 n° 14 du 06/04/2000 à la page 836
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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