Circulaire état du 10/01/1980

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Circulaire ministérielle du 10 janvier 1980 relative à la désignation des actes administratifs à motiver en application de la loi du 11 juillet 1979 (JORF du 15 janvier 1980, page 475)

Paru au Journal Officiel 1987 n° 7 NS du 08/12/1987 à la page 98
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