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Convention Etat/Pays n° 85-001 du 10/01/1985

Acte Mixte

Intitulé :

Convention n° 85-001 du 10 janvier 1985 relative à la mise à disposition du territoire de la Polynésie française du service des douanes.

Paru au Journal Officiel 1985 n° 14 NS du 10/06/1985 à la page 171
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Objet :

Déterminer les conditions de mise à la disposition du service des douanes pour lui permettre d'exercer les attributions qui relèvent de la compétence territoriale (LO 84-820 06/09/1984)

Informations :

Domaine concerné : MAD sces ETAT
Date de prise d'effet : 10/01/1985
Reconduction tacite : Oui
Préavis reconduction / dénonciation : 12 mois
Convention échue : Non
Aide financière : 0 FCFP

Textes modificatifs / Avenants :

  • Modifié par : Convention Etat/Pays du 20/10/1985
  • Modifié par : Avenant 65-94 du 06/10/1994

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