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Convention Etat/Pays n° 85-005 du 05/12/1985

Actes Mixtes
Convention n° 85-005 du 5 décembre 1985 relative à la mise à disposition du territoire de la Polynésie française du service de l'inspection du travail et des lois sociales.

Paru au Journal Officiel 1986 n° 8 du 10/03/1986 à la page 316

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Objet :

Déterminer les conditions de mise à la disposition de l'inspection du travail pour lui permettre d'exercer les attributions qui relèvent de la compétence territoriale (LO 84-820 06/09/1984)

Informations :

Domaine concerné : MAD sces ETAT
Date de prise d'effet : 05/12/1985
Date d'expiration : 02/06/2004
Reconduction tacite : Oui
Préavis reconduction / dénonciation : 0 mois
Dénoncée le : 02/06/2004
Convention échue : Oui
Aide financière : 0 FCFP
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