Convention Etat/Pays n° 85-005 du 05/12/1985
Actes Mixtes Convention n° 85-005 du 5 décembre 1985 relative à la mise à disposition du territoire de la Polynésie française du service de l'inspection du travail et des lois sociales. Paru au Journal Officiel 1986 n° 8 du 10/03/1986 à la page 316 Télécharger :Objet :Déterminer les conditions de mise à la disposition de l'inspection du travail pour lui permettre d'exercer les attributions qui relèvent de la compétence territoriale (LO 84-820 06/09/1984) Informations :Domaine concerné : MAD sces ETAT Date de prise d'effet : 05/12/1985 Date d'expiration : 02/06/2004 Reconduction tacite : Oui Préavis reconduction / dénonciation : 0 mois Dénoncée le : 02/06/2004 Convention échue : Oui Aide financière : 0 FCFP |
