Convention Etat/Pays n° 86-001 du 06/03/1986
Actes Mixtes Convention n° 86-001 ET du 6 mars 1986 relative à la gestion des fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (CEAPF) relevant du ministre chargé des P.T.T. Paru au Journal Officiel 1986 n° 10 du 01/04/1986 à la page 424 Télécharger :Informations :Domaine concerné : CEAPF Date de prise d'effet : 06/03/1986 Reconduction tacite : Non Préavis reconduction / dénonciation : 0 mois Convention échue : Non Aide financière : 0 FCFP |
