Décision n° 1690 SCG du 09/12/1983
Actes des Autorités du territoire Décision n° 1690 SCG du 9 décembre 1983 habilitant M. le haut-commissaire de la République en Polynésie française, chef du territoire, à intenter une action devant le tribunal de 1ère instance de Papeete, statut en matière de référé ou toute autre juridiction Paru au Journal Officiel 1984 n° 1 du 15/01/1984 à la page 7 Télécharger : |
