Décision n° 2005146 du 19/04/2005
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Décision n° 2005-146 du 19 avril 2005 fixant le nombre et la durée des émissions relatives à la campagne officielle audiovisuelle en vue du référendum du 29 mai 2005. (JORF du 22 avril 2005)
Paru au Journal Officiel 2005 n° 19 du 12/05/2005 à la page 1689
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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