Décret du 18/03/1986
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Décret du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale (JORF du 19 mars 1986, page 4586)
Paru au Journal Officiel 1986 n° 14 du 10/05/1986 à la page 584
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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