Décret du 20/03/2005

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Décret du 20 janvier 2005 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et prénoms. (Extraits). (JORF du 23 janvier 2005)

Paru au Journal Officiel 2005 n° 15 du 14/04/2005 à la page 1451
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