Décret du 23/12/1985
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Décret du 23 décembre 1985 portant dissolution de l'assemblée territoriale de la Polynésie française et fixant la date de son renouvellement (JORF du 27 décembre 1985, page 15164)
Paru au Journal Officiel 1986 n° 1 NS du 03/01/1986 à la page 5
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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