Décret n° 99-235 du 22/03/1999

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret n° 99-235 du 22 mars 1999 étendant aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte le décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil. (Arrêté de promulgation n° 210 DRCL du 3 mai 1999)

Paru au Journal Officiel 1999 n° 19 du 13/05/1999 à la page 1037
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