Décret n° 2000-133 du 16/02/2000
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Décret n° 2000-133 du 16 février 2000 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2000. (J.O.R.F. du 18 février 2000, page 2556)
Paru au Journal Officiel 2000 n° 10 du 09/03/2000 à la page 594
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
Lire le texte initial paru au Journal Officiel