Décret n° 2001-318 du 11/04/2001
Actes Promulgués
Intitulé :
Décret n° 2001-318 du 11 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans le code rural et le code forestier. (Arrêté de promulgation n° 219 DRCL du 24 avril 2001)
Paru au Journal Officiel 2001 n° 18 du 03/05/2001 à la page 1057
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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