Décret n° 2005-1383 du 04/11/2005

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Décret n° 2005-1383 du 4 novembre 2005 relatif au dispositif particulier d'enquêtes techniques sur les accidents ou incidents survenus aux aéronefs conçus exclusivement à usage militaire ou exploités en circulation aérienne militaire ou à ceux qui appartenant à l'Etat français ou tout autre Etat ne sont pas inscrits au registre d'immatriculation prévu à l'article 17 de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 (JORF du 8 novembre 2005)
(texte abrogé)

Paru au Journal Officiel 2005 n° 46 du 17/11/2005 à la page 3678
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

Avis de la Polynésie française :

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