Décret n° 68-259 du 15/03/1968

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Intitulé :

Décret n° 68-259 du 15 mars 1968 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité. (JORF du 22 mars 1968, page 2976)

Paru au Journal Officiel 1984 n° 56 NS du 14/11/1984 à la page 1718
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