Décret n° 72-781 du 22/08/1972

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Décret n° 72-781 du 22 août 1972 relatif au démarchage financier (article 5) (JORF du 27 août 1972, page 9231)

Paru au Journal Officiel 1985 n° 3 du 20/01/1985 à la page 52
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