Décret n° 83-1110 du 19/12/1983
Actes Promulgués
Intitulé :
Décret n° 83-1110 du 19 décembre 1983 portant constitution du domaine de la commune de Paea (subdivision administrative des îles du Vent). (Arrêté de promulgation n° 256 AA du 1er février 1984)
Paru au Journal Officiel 1984 n° 10 du 31/03/1984 à la page 367
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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