Décret n° 85-1488 du 31/12/1985
Actes Promulgués Décret n° 85-1488 du 31 décembre 1985 relatif à la suppression de l'office des postes et télécommunications de la Polynésie française (paru au JOPF spécial n° 2 NS du 4 janvier 1986, pages 11 et 12 sous le numéro erroné 85-1482) (arrêté de promulgation n° 1 B/DRCL du 2 janvier 1986) Paru au Journal Officiel 1986 n° 2 du 10/01/1986 à la page 41 Télécharger :Textes modificatifs : |
