Décret n° 87-362 du 02/06/1987
Actes Promulgués
Intitulé :
Décret n° 87-362 du 2 juin 1987 modifiant et complétant le décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplification de formalités administratives (Arrêté de promulgation n° 799 DRCL du 28 juillet 1987)
Paru au Journal Officiel 1987 n° 3 NS du 06/08/1987 à la page 11
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
Lire le texte initial paru au Journal Officiel