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Décret n° 89-106 du 15/02/1989

Actes Promulgués
Décret n° 89-106 du 15 février 1999 fixant la composition des tribunaux de grande instance, des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel en métropole, dans les départements d'outre-mer, dans les territoires d'outre-mer, dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et en Nouvelle-Calédonie et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (J.O.R.F. du 19 février 1989, page 2350)

Paru au Journal Officiel 1989 n° 11 du 16/03/1989 à la page 432

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