Décret n° 91-27 du 04/01/1991

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret n° 91-27 du 4 janvier 1991 portant publication du protocole portant modification de la convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964, fait à Paris le 16 novembre 1982. (Arrêté de promulgation n° 520 DRCL du 6 mai 1992)

Paru au Journal Officiel 1992 n° 21 du 21/05/1992 à la page 965
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