Décret n° 94-284 du 06/04/1995
Actes Promulgués Décret n° 94-284 du 6 avril 1994 pris pour l'application dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte du décret du 30 octobre 1935, modifié par la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 et relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques. (Arrêté de promulgation n° 101 DRCL du 6 février 1995) Paru au Journal Officiel 1995 n° 7 du 16/02/1995 à la page 355 Télécharger : |
