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Décret n° 99-118 du 18/02/1999

Publié par l'Etat à titre d'information
Décret n° 99-118 du 18 février 1999 modifiant le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création des corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française. (J.O.R.F. du 20 février 1999, page 2684)

Paru au Journal Officiel 1999 n° 11 du 18/03/1999 à la page 578

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