Délibération n° 2000-7 APF du 13/01/2000
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Délibération n° 2000-7 APF du 13 janvier 2000 portant avis de l'assemblée de la Polynésie française sur une proposition de loi permettant au juge des tutelles d'autoriser un majeur sous tutelle à être inscrit sur une liste électorale et sur une proposition de loi organique relative à l'inéligibilité des majeurs sous tutelle
(NOR : APF0030020DL)
(NOR : APF0030020DL)
Paru in extenso au Journal Officiel 2000 n° 4 du 27/01/2000 à la page 203 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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