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Délibération n° 2002-136 APF du 24/10/2002

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 2002-136 APF du 24 octobre 2002 portant avis de l'assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant la ratification de six conventions de l'Organisation internationale du travail relatives aux gens de mer
(NOR : APF0230012DL)

Paru in extenso au Journal Officiel 2002 n° 45 du 07/11/2002 à la page 2741 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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