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Délibération n° 2002-55 APF du 28/03/2002

Actes des Autorités du territoire
Délibération n° 2002-55 APF du 28 mars 2002 relative à l'interruption volontaire de grossesse
(NOR : DSP0200553DL)

Paru au Journal Officiel 2002 n° 15 du 11/04/2002 à la page 846
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Textes modificatifs :

  • Modifié par : Arrêté n° 1206 CM du 26/07/2017 (texte abrogé)
  • Modifié par : Arrêté n° 1822 CM du 12/10/2017
  • Textes d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 437 PR du 01/07/2015
  • Mis en application par : Arrêté n° 155 PR du 02/03/2020

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