Délibération n° 2002-55 APF du 28/03/2002
Actes des Autorités du territoire Délibération n° 2002-55 APF du 28 mars 2002 relative à l'interruption volontaire de grossesse (NOR : DSP0200553DL) (texte abrogé) Paru au Journal Officiel 2002 n° 15 du 11/04/2002 à la page 846 Télécharger :Textes modificatifs :Textes d'application : |