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Délibération n° 2002-55 APF du 28/03/2002

Actes des Autorités du territoire
Délibération n° 2002-55 APF du 28 mars 2002 relative à l'interruption volontaire de grossesse
(NOR : DSP0200553DL)
(texte abrogé)

Paru au Journal Officiel 2002 n° 15 du 11/04/2002 à la page 846

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Texte initial paru au Journal Officiel

Texte consolidé (mis à jour)

Textes modificatifs :

  • Modifié par : Arrêté n° 1206 CM du 26/07/2017 (texte abrogé)
  • Modifié par : Arrêté n° 1822 CM du 12/10/2017
  • Abrogé par : Loi du Pays n° 2021-36 du 09/08/2021

    • Textes d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 437 PR du 01/07/2015
  • Mis en application par : Arrêté n° 155 PR du 02/03/2020
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