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Délibération n° 2003-183 APF du 06/12/2003

Actes des Autorités du territoire
Délibération n° 2003-183 APF du 6 décembre 2003 approuvant le budget général du territoire pour l'exercice 2004
(NOR : DBR0302254DL)

Paru au Journal Officiel 2003 n° 12 NS du 26/12/2003 à la page 278

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Information contentieuse :

TAPF 28/06/2005 (04-140: art 331-12 du code des impôts de la PF - confirmé par CAAP 05PA04207 du 07/03/2008), (04-02 : taxe de développement local sur les eaux - confirmé par CAAP n° 04PA04260 du 13/06/2007), (04-136: art 17-8°, 17-9°, 17-10° et 17-14) / Tribunal de police de PAPEETE, 03/12/2015, SA AMPELIDACEES, n° 15/SP/15 : "Déclare contraire aux articles 4 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 la délibération n° 2003-183 APF du 6 décembre 2003 dans sa version antérieure à sa modification par la loi de pays du 26 septembre 2011 en tant qu'elle fixait le taux du droit intérieur de consommation pour le vin produit localement à 50% de la valeur facture à la sortie de l'usine"
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