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Délibération n° 2003-211 APF du 31/12/2003

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 2003-211 APF du 31 décembre 2003 portant modification de la délibération n° 94-172 AT du 29 décembre 1994 modifiée instituant les prestations familiales pour le régime des non-salariés
(NOR : CPS0302718DL)

Paru in extenso au Journal Officiel 2004 n° 1 NC du 01/01/2004 à la page 55
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Délibération n° 94-172 AT du 29/12/1994

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