Délibération n° 2004-19 APF du 29/01/2004
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Délibération n° 2004-19 APF du 29 janvier 2004 portant avis de l'assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de son altesse sérénissime le Prince de Monaco
(NOR : APF0430015DL)
(NOR : APF0430015DL)
Paru in extenso au Journal Officiel 2004 n° 6 du 05/02/2004 à la page 369 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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