Délibération n° 2004-54 APF du 11/03/2004
Actes des Autorités du territoire Délibération n° 2004-54 APF du 11 mars 2004 portant modification du code des impôts et de la délibération n° 94-166 AT du 22 décembre 1994 modifiée portant aménagement d'un régime fiscal et douanier particulier applicable à l'importation de navires de commerce destinés aux transports publics interinsulaires (NOR : SCD0400535DL) Paru au Journal Officiel 2004 n° 3 NS du 12/03/2004 à la page 158 Télécharger :Texte modifié ou abrogé : |
