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Délibération n° 2004-7 APF du 15/01/2004

Actes des Autorités du territoire
Délibération n° 2004-7 APF du 15 janvier 2004 portant avis de l'assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un protocole modifiant la convention portant création d'un office européen de police (convention Europol) et le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents
(NOR : APF0430025DL)

Paru in extenso au Journal Officiel 2004 n° 4 du 22/01/2004 à la page 213 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente

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