Délibération n° 89-24 AT du 13/04/1989
Actes des Autorités du territoire Délibération n° 89-24 AT du 13 avril 1989 autorisant le président du gouvernement à contracter et à signer plusieurs emprunts individuels d'un montant cumulé de 1 milliard 500 millions FCP auprès de la Caisse centrale de coopération économique (C.C.C.E.) pour le compte du territoire Paru au Journal Officiel 1989 n° 17 du 27/04/1989 à la page 702 Télécharger : |
